Conditions générales Affiliation Miss Numerique

Préambule

La société MISS NUMERIQUE édite à l'adresse www.missnumerique.com un site dédié à la vente en ligne de matériel photo et vidéo.

De plus, elle propose un programme d'affiliation permettant à tout affilié, ou éditeur de site web, de faire la promotion dudit site ou des produits que l'on peut y acheter.

Les affiliés, ou éditeurs de sites web, sont des personnes morales ou physiques qui mettent à disposition de l'annonceur une surface publicitaire pour la commercialisation de produits ou de services, ou qui sont eux-mêmes opérateurs d'un réseau, auquel à leur tour d'autres éditeurs (éditeurs sous-traitants) peuvent être raccordés.

L'annonceur, ici MISS NUMERIQUE, est une personne morale ou physique qui commercialise et promeut ses produits et prestations de service par l'intermédiaire des affiliés dans le cadre de son programme d'affiliation, au moyen de supports publicitaires tels que des bannières graphiques ou encore des liens hypertexte.

Les affiliés participent au programme d'affiliation et placent les supports publicitaires de l'annonceur MISS NUMERIQUE sur leurs surfaces publicitaires. Si un tiers, par ex. un client final, clique sur un support publicitaire et que, par la suite, il passe une commande auprès de l'annonceur, l'éditeur perçoit de la part de MISS NUMERIQUE, pour sa mise à disposition de la surface publicitaire et l'entremise réussie de clients finaux auprès de l'annonceur, une rémunération calculée en fonction du résultat. Les ventes conclues dans ce sens sont les seuls actes qui justifient un droit à la rémunération.

MISS NUMERIQUE consigne les ventes (« tracking ») et met à disposition de chaque affilié une vue d'ensemble des opérations donnant droit à rémunération. Le tracking de MISS NUMERIQUE est le seul déterminant permettant de calculer les rémunérations résultant des ventes effectuées grâce aux affiliés.

La participation au programme d'affiliation MISS NUMERIQUE est gratuite.

L'affilié peut gérer ses supports publicitaires (bannières, liens hypertextes, etc.) via l'interface MISS NUMERIQUE (http://www.missnumerique.com/affiliate_affiliate.php).

MISS NUMERIQUE rémunèrera ensuite l'affilié sur facture selon un pourcentage appliqué au montant hors taxe et hors frais de port des achats effectués sur le site missnumerique.com par les internautes au moyen de la promotion effectuée par l'affilié. L'affilié reconnaît et accepte que MISS NUMERIQUE applique un délai post-clic de trente (30) jours et un modèle last-clic pour le calcul des rémunérations.

L'affilié déclare avoir pris connaissance de l'ensemble de ces informations et y avoir adhéré sans réserves ni observations.

Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Définitions

  • « affiliation » : pratique marketing par laquelle un annonceur va voir ses offres commerciales (produits ou services) diffusées auprès d'une force de promotion constituée d'un réseau de sites internet, les affiliés ;
  • « annonceur » : personne physique ou morale éditrice qui commercialise et promeut ses produits et prestations de service sur internet et propose un programme d'affiliation, ici MISS NUMERIQUE ;
  • « affilié » : personne physique ou morale éditrice de services ou de contenus en ligne, proposant la possibilité de présenter des liens pointant vers les sites de l'annonceur et de recevoir à ce titre une rémunération ;
  • « parties » : désigne à la fois l'affilié et l'annonceur;
  • « événement » : tout élément ou toute action pouvant faire naître un droit à rémunération au profit de l'affilié. Dans le cas présent, un événement correspondra à une vente ;
  • « internaute » : personne physique ou morale connectée au réseau internet afin de réaliser des opérations, interactives ou non, telles la consultation de sites internet, l'échange d'informations ou des achats de produits ou services;
  • « client final » : désigne un internaute ayant effectué une commande sur le site missnumerique.com par le biais du site internet de l'affilié ;
  • « droit de propriété intellectuelle » : tout élément protégé par une disposition du Code de la propriété intellectuelle ;
  • « commande » : désigne tout engagement contracté par un internaute auprès de l'annonceur le transformant ainsi en client final ;
  • « tracking » : ensemble des éléments techniques permettant de déterminer le chemin suivi et les actions effectuées par un internaute sur le réseau ;
  • « délai post clic » : délai pendant lequel un événement est comptabilisé à la suite d'un clic d'un internaute sur un des éléments du programme d'affiliation de l'annonceur ;
  • « last clic » : le modèle en vigueur lors du programme d'affiliation est celui du last-clic. La rémunération sera accordée au dernier apporteur d'affaire, c'est-à-dire le dernier clic qui a lieu juste avant la conversion.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes conditions générales d'affiliation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'affilié adhère et participe au programme d'affiliation proposé par MISS NUMERIQUE.

ARTICLE 3 : Conditions préalables à la participation

Afin de participer au programme d'affiliation, l'affilié doit impérativement cocher la case matérialisant son acceptation des présentes conditions générales lors de son inscription en ligne.

L'affilié peut être une personne morale ou une personne physique ayant 18 ans révolus. De plus, chaque affilié doit disposer d'un compte bancaire afin de percevoir ses rémunérations.

S'il s'agit d'une personne morale, elle doit être immatriculée auprès d'un registre professionnel.

S'il s'agit d'une personne physique, elle déclare respecter la réglementation en vigueur et notamment être en mesure d'émettre des factures, ce qui suppose qu'elle a procédé aux déclarations nécessaires le cas échéant.

MISS NUMERIQUE se réserve la possibilité de refuser toute demande d'adhésion à son programme d'affiliation en cas de non-respect des conditions requises pour y participer ou pour tout autre motif qu'elle estimera légitime. Il n'existe aucun droit à l'admission au programme d'affiliation de MISS NUMERIQUE, pas plus qu'il n'existe la possibilité de déduire des droits d'une non-admission.

Ce pourra par exemple être le cas lorsque le candidat à l'affiliation envisage de mettre en oeuvre le programme d'affiliation sur un ou des sites qui seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et/ou portant atteinte aux droits des tiers, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou bien encore sur des sites qu'elle estimera susceptibles de nuire à son image de marque ou faisant la promotion de produits ou services concurrents.

L'inscription et la participation au programme d'affiliation de MISS NUMERIQUE sont incessibles.

ARTICLE 4 : Inscription

L'affilié doit formuler une demande d'inscription en ligne en remplissant l'intégralité des informations demandées sur le formulaire présenté sur le site Internet de MISS NUMERIQUE (http://www.missnumerique.com/affiliate_affiliate.php) puis cliquer sur l'icône « Créer mon compte ». L'affilié garantit qu'il fournira les informations exigées lors de l'inscription de manière exhaustive et véridique. Un compte est ouvert au nom de l'affilié dès réception de ce formulaire.

L'affilié déclare ainsi son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales d'affiliation, qui est en tout état de cause réitérée par la mise en oeuvre par l'affilié de tout ou partie du programme d'affiliation (utilisation des supports fournis par l'annonceur, connexion à son interface de statistiques, envoi de facture).

MISS NUMERIQUE se réserve le droit de d'invalider, de façon discrétionnaire, toute demande d'inscription à son programme d'affiliation, notamment lorsque les demandes sont relatives à des sites qui :
  • seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et/ou portant atteinte aux droits des tiers;
  • ne seraient pas adaptés à la vente ou à la promotion des produits, ou susceptibles de nuire à l'image de marque de MISS NUMERIQUE ou de ses produits.

L'affilié s'engage à traiter de manière confidentielle les données d'accès (adresse e-mail et mot de passe) choisies lors de l'inscription, à ne pas les communiquer à des tiers et à les conserver de telle sorte que des tiers ne puissent en prendre connaissance. Dès lors qu'il y a lieu de supposer que des tiers ont connaissance des données d'accès ou que des tiers ont accédé à l'interface de MISS NUMERIQUE via ces données, il faut en informer sans délai MISS NUMERIQUE par télécopie, par courrier ou par e-mail via le formulaire de contact disponible à l'adresse URL http://www.missnumerique.com/informations/contact.php et choisir l'objet « Affiliation ».

ARTICLE 5 : Obligations de l'affilié

L'affilié s'engage à :
  • effectuer, dans les délais légaux, l'ensemble des déclarations et démarches nécessaires auprès des autorités compétentes, dont les organismes de recouvrement des cotisations sociales et de protection sociale, afin d'être en mesure d'émettre les factures sans lesquelles MISS NUMERIQUE ne pourra procéder au versement des commissions ;
  • déclarer les revenus qu'il tirera du programme d'affiliation auprès des administrations compétentes et payer toutes cotisations auxquelles il pourrait être soumis en fonction de sa situation et/ou de son statut ;
  • transmettre les présentes conditions générales d'affiliation à ses éditeurs sous-traitants s'il est lui-même opérateur d'un réseau d'éditeurs sous-traitants. Il veillera au respect de celles- ci et sera tenu responsable du comportement de ses sous-traitants ;
  • procéder à la mise à jour de l'ensemble des informations le concernant dès leur modification ;
  • participer au programme d'affiliation de façon sincère et loyale notamment en évitant de créer une confusion dans l'esprit des internautes entre son site et tout site édité par MISS NUMERIQUE ;
  • assurer une promotion active, sincère et loyale des produits et services de l'annonceur ;
  • coopérer avec MISS NUMERIQUE et notamment lui communiquer toutes les difficultés qu'il pourrait rencontrer lors de sa participation au programme d'affiliation, au fur et à mesure de l'exécution du présent Contrat, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi au bon déroulement du programme ;
  • répondre à toute demande de MISS NUMERIQUE dans l'hypothèse où MISS NUMERIQUE considère que l'affilié n'a pas satisfait à l'une quelconque de ses obligations.

Lors de l'affichage de la publicité sur la surface publicitaire, l'affilié reconnaît :
  • qu'il détient les droits nécessaires relatifs à la commercialisation de la surface publicitaire ;
  • ne pas porter atteinte à l'image de MISS NUMERIQUE ainsi qu'aux droits des tiers : l'affilié s'engage notamment à respecter la législation en vigueur et notamment le droit relatif à la propriété intellectuelle, aux droits des marques, à la protection des mineurs, à la protection du consommateur, à l'informatique et aux libertés ;
  • que sa participation au programme d'affiliation et l'ensemble des activités publicitaires correspondantes sur la surface publicitaire ne contreviennent pas à d'autres dispositions légales (notamment les dispositions relatives au droit de la concurrence) et ne sont pas d'une nature subversive, raciste, dangereuse pour la morale des jeunes, incitant à la violence, pornographique ou interdite à la publication ;
  • qu'il respecte l'interdiction d'envoi de publicité non souhaitée (« spam »). L'envoi non sollicité d'e-mails avec des contenus publicitaires étant interdit, c'est pourquoi il faut, préalablement à l'envoi d'e-mails, obtenir l'accord de tous les destinataires respectifs. MISS NUMERIQUE se réserve le droit de demander des justificatifs écrit de chacun de ces accords.

La responsabilité de MISS NUMERIQUE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre, notamment en raison du non-respect ou de la mauvaise exécution de ses obligations par l'affilié.

ARTICLE 6 : Usage abusif

Tout usage abusif est interdit, notamment la réalisation de transactions par des méthodes déloyales ou des moyens illicites portant atteinte au droit en vigueur, aux présentes conditions générales d'affiliation et à d'éventuelles conditions de participation supplémentaires spécifiques au programme.

Il est formellement prohibé à l'affilié de tenter de percevoir une rémunération en concluant des transactions, lui-même ou par le biais de tiers, en utilisant les espaces publicitaires, les liens de tracking et/ou d'autres moyens techniques qui lui ont été remis dans le cadre du programme d'affiliation MISS NUMERIQUE, par le biais de l'une ou l'autre des pratiques suivantes :

  • simulation de transactions qui en réalité n'ont pas eu lieu, par exemple en indiquant indûment des données de tiers ou en indiquant des données inexactes ou inexistantes lors d'une commande de marchandises et/ou de prestations de service ;
  • utilisation de formes publicitaires permettant certes le tracking mais sans afficher le support publicitaire, sans l'afficher de manière perceptible ou sans l'afficher dans la forme et/ou la dimension prédéfinie par MISS NUMERIQUE ;
  • brand bidding - utilisation de termes juridiquement protégés par le droit des marques en faveur de l'annonceur ou de tiers, par exemple dans les moteurs de recherche, lors des insertions d'annonces ou de la publicité sur la surface publicitaire sans autorisation expresse, écrite et préalable de MISS NUMERIQUE.

Tout usage abusif mène à un blocage immédiat du compte de l'affilié. En outre, pour des transactions réalisées de manière abusive, l'éditeur n'a aucun droit à rémunération.

ARTICLE 7 : Contrôle

MISS NUMERIQUE se réserve la possibilité de procéder à des opérations de contrôle ponctuelles destinées à vérifier le respect par l'affilié de l'ensemble des présentes conditions générales.

Ces vérifications pourront le cas échéant donner lieu à la suspension voire à la fermeture du compte de l'affilié en cas de non-respect desdites conditions générales.

ARTICLE 8 : Responsabilité

8.1. L'affilié est responsable de l'exactitude et de la mise à jour de l'ensemble des informations le concernant auprès de MISS NUMERIQUE.

L'affilié est responsable de l'ensemble du contenu de toute nature qu'il propose, exploite ou met en oeuvre dans le cadre du programme d'affiliation.

S'agissant des outils mis à sa disposition par MISS NUMERIQUE, l'affilié en reste seul et pleinement responsable dès lors qu'il aurait procédé à quelque modification que ce soit ou dès lors qu'il y aurait associé un contenu de nature illicite ou pouvant porter atteinte à l'image de MISS NUMERIQUE.

L'affilié déclare et garantit à MISS NUMERIQUE qu'il s'abstiendra de recourir à tout procédé de nature à contrevenir aux lois et règlements en vigueur dans le cadre du programme d'affiliation (notamment la collecte frauduleuse de données ou l'envoi massif d'emails).

De manière générale, l'affilié s'engage à respecter scrupuleusement les différentes obligations légales et réglementaires lui incombant, tant en droit français que par application de toute autre législation à laquelle il serait soumis.

8.2. MISS NUMERIQUE exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession dans le cadre d'une obligation générale de moyens.

L'affilié reconnaît expressément qu'en l'état de la technique, le bon fonctionnement du programme d'affiliation proposé par MISS NUMERIQUE dépend de facteurs qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de cette dernière.

En conséquence MISS NUMERIQUE ne pourra encourir aucune responsabilité au titre d'un dysfonctionnement du programme d'affiliation sauf pour l'affilié à démontrer une faute lourde ou dolosive de la part de MISS NUMERIQUE à son encontre.

MISS NUMERIQUE ne pourra être tenue pour responsable qu'à raison des contenus, données, informations et outils sur lesquelles elle a la maîtrise et qu'elle met en oeuvre dans le cadre du programme d'affiliation.

8.3. Dans l'hypothèse ou un tiers adresserait à MISS NUMERIQUE une demande, réclamation, plainte de toute nature ou intenterait une action en justice à l'encontre de MISS NUMERIQUE ayant pour fondement le programme d'affiliation ou tout autre document, donnée ou information de toute nature proposé, exploité ou mis en oeuvre par l'affilié (en ce compris les noms de domaine, sous - domaines, mots - clés choisis par l'affilié notamment), l'affilié assumera les frais de toute nature qui seraient exposés par MISS NUMERIQUE et l'indemnisera, à première demande, des éventuels frais d'avocats, sommes engagées à quelque titre que ce soit (y compris les sommes exposées dans le cadre d'une procédure pré - contentieuse et/ou d'un accord transactionnel), et de tous frais, dépenses et dommages et intérêts et ce sans limitation.

En pareille situation MISS NUMERIQUE se réserve la possibilité de :
  • suspendre et/ou résilier sans préavis ni indemnité d'aucune sorte le programme d'affiliation ;
  • et/ou conserver les sommes dues à l'affilié jusqu'à concurrence des sommes exigées ou payées par MISS NUMERIQUE pour permettre la mise en oeuvre d'une compensation financière.

MISS NUMERIQUE exclut la réparation à quelque titre que ce soit des dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, perte d'image ou de marque, perte d'exploitation, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du programme d'affiliation, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet des présentes conditions générales.

MISS NUMERIQUE ne sera pas tenue responsable des dysfonctionnements du programme d'affiliation et/ou de son interruption momentanée pour des opérations de maintenance et de développement.

ARTICLE 9 : Assurances

L'affilié reconnaît être assuré auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable, en vertu du présent Contrat.

L'affilié reconnaît avoir procédé au règlement de toutes les primes exigibles, et s'engage à procéder au règlement des primes à venir.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

L'affilié déclare être titulaire de l'intégralité des droits relatifs à ses marques, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs. Il déclare et garantit être dûment autorisé à conclure et exécuter le présent Contrat et avoir fait son affaire de tous les frais afférents à l'obtention de ses droits et/ou autorisations.

En conséquence l'affilié s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelles qu'en soient les formes et nature, formées contre MISS NUMERIQUE par un tiers et qui se rattacheraient directement ou indirectement à la mise en oeuvre du programme d'affiliation par ses soins.

L'affilié déclare et garantit qu'il respecte les droits des tiers, notamment lors du choix des noms de domaine et de sous domaines destinés à la mise en oeuvre du programme d'affiliation ou encore dans le choix des mots clés et de tout autre élément de référencement et de promotion de ses sites.

A cet égard, l'attention de l'affilié est attirée sur les risques liés au référencement et au choix des mots-clés faits à cet égard. MISS NUMERIQUE met dès lors en garde l'affilié et l'invite à faire preuve d'une extrême prudence dans le choix de ces mots-clés et de tout autre élément de référencement ou de promotion de ses sites.

MISS NUMERIQUE, qui déclare être titulaire des droits nécessaires à la régularisation du présent Contrat, reste la seule et unique propriétaire de ses noms, marques, logos et autres signes distinctifs, ainsi que de l'ensemble des éléments qu'elle met en oeuvre dans le cadre du programme d'affiliation.

La mise en oeuvre du programme d'affiliation n'emporte aucun transfert de propriété sur les éléments, contenus et outils de MISS NUMERIQUE. De fait, l'affilié s'interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MISS NUMERIQUE, s'engage à respecter l'intégralité de ses droits, et s'interdit de susciter toute analogie et de créer une confusion dans l'esprit du public entre ses contenus et ceux de MISS NUMERIQUE.

L'affilié s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle de MISS NUMERIQUE et maintiendra notamment, si elles existent, les mentions de propriété ou de copyright sur les outils mis à sa disposition par MISS NUMERIQUE.

Par conséquent, les supports publicitaires mis à disposition et leurs textes sources ne peuvent, sans autorisation préalable de MISS NUMERIQUE, être modifiés optiquement sur le fond ou techniquement transformés de quelque manière que ce soit.

De la même manière, toute utilisation ou reproduction de textes, images etc. trouvés sur le site de MISS NUMERIQUE et ne figurant pas dans le programme d'affiliation est interdite sous peine de violation du code de la propriété intellectuelle.

Les concepts, méthodes, procédures, scripts et savoir-faire développés par MISS NUMERIQUE au titre du programme d'affiliation sont et demeurent son entière propriété.

ARTICLE 11 : Conditions financières

L'affilié perçoit de MISS NUMERIQUE une rémunération calculée en fonction des résultats, c'est-à-dire sur chaque vente effectuée grâce à l'affilié selon un modèle last-clic.

11.1 : conditions de rémunération
L'affilié a droit au paiement de la rémunération en fonction des résultats uniquement sous les conditions suivantes :
  • une transaction a été conclue entre un client final et MISS NUMERIQUE grâce à la publicité de l'affilié ;
  • la transaction a été trackée par MISS NUMERIQUE ;
  • le client final n'a pas fait usage de son droit de rétractation et la vente n'a pas été annulée ;
  • il n'existe aucun usage abusif au sens de l'article 6 des présentes conditions générales d'affiliation.

11.2 : base de rémunération
La rémunération de l'affilié est calculée en fonction du chiffre d'affaires total, hors taxes et hors frais de port, généré par les ventes suivant la mise en oeuvre du programme d'affiliation par l'affilié.

Seules les ventes pour lesquelles le client final ne pourrait plus exercer son délai de rétractation sont prises en compte pour le montant de la rémunération.

11.3 : modalités de versement de la rémunération
Sur la base des indications fournies par MISS NUMERIQUE, et exclusivement au moyen des outils qu'elle met à disposition de l'affilié, ce dernier établira et adressera à MISS NUMERIQUE une facture reprenant le montant des versements qui lui sont dus.

L'émission de cette facture ne sera possible qu'à partir du moment où le montant des versements qui sont dus à l'affilié aura atteint le montant minimum de 50 euros.

MISS NUMERIQUE vérifiera la cohérence de la facture transmise par l'affilié avec les données statistiques et la grille tarifaire et pourra le cas échéant contester ladite facture.

MISS NUMERIQUE réglera la facture régulièrement émise par l'affilié dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, ou en cas de contestation, à compter de l'émission de la facture régularisée.

Le paiement des factures se fera par virement, les éventuels frais bancaires seront à la charge de l'affilié.

11.4 : modalités de modification de la rémunération
L'affilié reconnaît que la rémunération peut être modifiée par MISS NUMERIQUE à tout moment.
Dans l'hypothèse où l'affilié ne souhaiterait pas poursuivre sa participation au programme d'affiliation après l'entrée en vigueur de cette nouvelle rémunération, il disposera de la possibilité de cesser immédiatement de participer au programme d'affiliation.

ARTICLE 12 : Données personnelles

MISS NUMERIQUE s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la loi Informatique et Libertés numéro 78-17 du 6 janvier 1978 et de tout autre texte venant la compléter ou la modifier.

Les données personnelles fournies à MISS NUMERIQUE lors de l'inscription au programme d'affiliation sont susceptibles d'être utilisées pour faire connaître à l'affilié les nouvelles offres relatives au programme d'affiliation, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.

Ces données ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers. Elles pourront toutefois être communiquées aux fournisseurs et prestataires de MISS NUMERIQUE pour les seuls besoins du programme d'affiliation.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 l'affilié dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent s'exercer auprès de MISS NUMERIQUE via le formulaire de contact disponible à l'adresse URL http://www.missnumerique.com/informations/contact.php en choisissant l'objet « Affiliation ».

MISS NUMERIQUE est seule propriétaire de la base de données constituée par la collecte d'informations auprès des clients finaux et des internautes et seule responsable du traitement des données nominatives nécessaires à l'utilisation de ses services.

En conséquence de ce qui précède, l'affilié s'interdit toute collecte et/ou constitution d'une base de données des clients finaux qui auraient transités par ces services et s'interdit d'entrer en contact direct ou indirect, par quelque moyen que ce soit, avec ces mêmes internautes et/ou clients finaux.

L'affilié déclare et garantit respecter scrupuleusement les dispositions de ladite loi pour la mise en oeuvre du programme d'affiliation. Il s'interdit à ce titre, et notamment, les publipostages de masse auprès de personnes n'ayant pas demandé à les recevoir.

ARTICLE 13 : Durée et résiliation

Le programme d'affiliation entre en vigueur à compter de la notification d'acceptation la candidature de l'affilié par MISS NUMERIQUE.

Le programme d'affiliation a une durée indéterminée. MISS NUMERIQUE comme l'affilié peuvent y mettre fin à tout moment par simple envoi de courrier postal ou électronique, et ceci avec un préavis d'un mois sans indemnité de part ni d'autre.

En cas de non-respect par l'affilié de l'une quelconque condition des présentes conditions générales, MISS NUMERIQUE se réserve la possibilité de résilier le programme d'affiliation de plein droit. Une telle résiliation sera alors prononcée sans préavis ni mise en demeure.

A la cessation des relations contractuelles, quelle qu'en soit la raison, l'affilié devra supprimer l'ensemble des contenus, informations et tout autre donnée mis en oeuvre dans le cadre du programme d'affiliation. L'affilié devra également supprimer toute référence commerciale ainsi que les éventuels liens hypertextes qu'ils auraient pu mettre en place entre son site et le ou les sites exploités par MISS NUMERIQUE. L'affilié devra également cesser d'utiliser les outils d'affiliation mis à sa disposition par MISS NUMERIQUE ainsi que tout contenu, donné, information ou autre élément mis à sa disposition par MISS NUMERIQUE.

Les transactions, qui ont été transmises jusqu'au moment de la résiliation via la surface publicitaire, seront traitées, après la notification de la résiliation, dans le respect des prescriptions de l'article 11. Un éventuel reliquat d'avoir sera versé à l'éditeur à l'échéance du Contrat moyennant des frais de traitement de 5 euros HT. Si à la date de la résiliation, l'avoir est inférieur ou égal à 5 euros HT, aucun versement n'aura lieu.

Avec la fin de la participation au programme d'affiliation MISS NUMERIQUE, l'ensemble des données sauvegardées lors de l'inscription est entièrement supprimé à l'expiration des délais légaux de conservation.

Si le Contrat de l'affilié a été résilié pour abus conformément à l'article 6, aucun versement n'aura lieu.

ARTICLE 14 : Force majeure

Les cas de force majeure tels que définis par les tribunaux suspendront l'exécution des conditions générales d'affiliation.

Si un événement de force majeure empêcherait l'exécution par l'une des Parties de ses obligations prévues au présent Contrat pour une période supérieure à deux (2) semaines, les présentes conditions générales d'affiliation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des Parties.

Sont retenus comme cas de force majeure les événements habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
  • la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves internes ou externes, lock out, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, l'absence de fourniture d'énergie, l'arrêt partiel ou total du réseau internet et, de manière plus générale des réseaux de télécommunication privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d'approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l'exécution normale des présentes conditions générales.

ARTICLE 15 : Confidentialité

Les Parties s'engagent mutuellement à conserver confidentielles les informations (y compris méthodes et savoir-faire) et documents de quelque nature qu'ils soient commerciaux, financiers, économiques, techniques (notamment des scripts fournis par MISS NUMERIQUE), etc., auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du présent Contrat.

Toutefois, les deux Parties ne seront pas responsables de la divulgation d'informations ou de documents si ceux-ci :
  • sont déjà dans le domaine public;
  • doivent être communiqués à un tiers par l'effet impératif d'une loi, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique compétente ; ou
  • sont communiqués à un Tribunal, y compris tribunal arbitral, ou à un expert ou conseil, en vue de faire valoir ses droits.

ARTICLE 16 : Concurrence

D'une manière générale, l'affilié s'interdit pendant la durée du Contrat et postérieurement à son terme tout acte de concurrence déloyale, de parasitisme ou de dénigrement à l'égard de MISS NUMERIQUE.

ARTICLE 17 : Généralités

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation, pour l'avenir, auxdits droits.

Dans le cas où l'une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non-écrite mais ne saura entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble, les Parties devant, dans ce cas, s'efforcer de trouver une clause équivalente qui soit valable et qui traduise leur intention.

Le Contrat remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.

MISS NUMERIQUE se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. Le présent Contrat étant accessible sur le site de MISS NUMERIQUE, il appartient à l'affilié d'en prendre régulièrement connaissance.

MISS NUMERIQUE informera néanmoins par tout moyen l'affilié des modifications du présent Contrat, ces dernières entrant en vigueur dès leur mise en ligne sur le site de MISS NUMERIQUE.

ARTICLE 18 : Exonération en cas de violation du Contrat

Le respect des présentes clauses est essentiel pour le fonctionnement du programme d'affiliation MISS NUMERIQUE. Outre la résiliation, en cas d'infractions majeures, MISS NUMERIQUE se réserve également le droit d'entreprendre des démarches juridiques.

Si l'affilié ou ses sous-traitants enfreignent les présentes clauses et si, en raison de cette violation de Contrat, un tiers se retourne contre MISS NUMERIQUE, MISS NUMERIQUE est autorisée à exiger de l'affilié le paiement de tous les frais et dépenses occasionnés à MISS NUMERIQUE en raison de l'infraction.

En font notamment partie le paiement de dommages et intérêts ou le remboursement des frais à des tiers pour se prémunir contre des réclamations de tiers et autres dommages.

ARTICLE 19 : Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi Française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substancielles ou accessoires.

En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel de garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les conservatoires, en référé ou par requête.