Réglementation drone européenne : catégorie Ouverte

Au 1er janvier 2021, la réglementation européenne concernant les drones est entrée en vigueur. Mise en place par l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (EASA), elle est destinée à fournir un cadre réglementaire pour tous les pays de l’Union Européenne. Avec une uniformisation ? Pas vraiment, non ! Car chaque état membre conserve ses propres prérogatives nationales. 

Le résultat est d’une impressionnante complexité : il y a plus de 20 références réglementaires, rien que pour la France. Nous vous proposons un résumé simplifié pour rendre cette réglementation un peu plus digeste.

Quel est le principe de la réglementation drone européenne ?

Les textes européens se basent sur la notion de dangerosité des vols, avec une classification par catégories. Celle qui regroupe les vols les moins dangereux est la catégorie Ouverte. Elle n’opère pas de distinction entre les vols destinés au loisir et les activités professionnelles. Les usages avec un risque plus élevé sont couverts par les catégories Spécifique et Certifiée, avec des règles plus contraignantes.

Dans cette découverte de la réglementation drone, nous allons nous concentrer sur la catégorie Ouverte. Notez que la réglementation s’applique aux vols pratiqués en extérieur : ceux en intérieur clos ne sont pas concernés.

La première partie récapitule les règles imposées par les textes européens. Elle est illustrée par 3 tableaux : le premier décrit les droits et devoirs lorsque la réglementation sera définitivement installée, le deuxième récapitule ce qui est applicable dès maintenant, et le troisième montre ce qui attendra les « vieux » drones après 2023.

La seconde partie décrit les règles en vigueur en France. Enfin, vous trouverez les liens vers les sites officiels à la fin de cet article.

Catégorie Ouverte : les règles de base européennes

1. C’est au pilote de vérifier si l’usage de son drone est conforme aux requis de la catégorie Ouverte, et il est responsable de la sécurité de ses vols. Si un vol n’est pas opérable en catégorie Ouverte, il faut envisager l’une des autres catégories, Spécifique ou Certifiée.
2. La hauteur de vol est de 120 mètres. Elle est le plus souvent mesurée à partir de la hauteur du point de décollage, par simplification. Mais la définition exacte est « à moins de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre ».
3. Il n’y a pas de limitation chiffrée pour la distance horizontale. Mais le pilote doit toujours conserver son drone en vue directe.
4. Il n’est pas permis de survoler un rassemblement de personnes. Sa définition : un rassemblement « où la densité des personnes présentes empêche ces dernières de s’éloigner ».
5. Le propriétaire d’un drone équipé d’une caméra est tenu d’obtenir un « numéro d’exploitant UAS ». En France, on obtient ce numéro en s’inscrivant (gratuitement) sur le site AlphaTango du ministère de la Transition écologique, chargé des Transports.
6. Ce numéro d’exploitant UAS doit être apposé sur le drone avec une étiquette.
7. Pour les drones de plus de 250 grammes, il faut suivre une formation en ligne sur le site Fox Alpha Tango. La formation est validée par un examen en ligne, de type QCM, qu’il faut réussir.
8. Pour pratiquer un vol en immersion, avec des lunettes FPV par exemple, il faut être accompagné par un observateur qui conserve le drone en vue directe à la place du pilote. Il doit se tenir à côté du pilote pour lui donner des instructions.
9. Il est interdit de transporter des matières dangereuses.
10. Il est interdit de voler à proximité d’une zone où évoluent des services de secours : pompiers, forces de l’ordre, sécurité civile, etc.
11. Les usages sont classés en 3 sous-catégories notées A1, A2 et A3, qui sont également liées à la notion de risque.
12. La réglementation prévoit que les drones commercialisés disposent d’un marquage CE avec indication de classe. La notion de classe dépend de leurs caractéristiques techniques. La classe C0 est celle qui décrit les appareils les moins dangereux, la classe C3 les plus dangereux. La classe C4 concerne des appareils qui s’apparentent au radiomodélisme, dépourvus d’assistance électronique au pilotage.
13. Tous les drones commercialisés après le 1er janvier 2023 devront être marqués CE avec indication de classe. Les exceptions concernent les appareils construits à titre privé (conçus et montés soi-même).
14. La réglementation prévoit une période de transition de 2 ans, pendant laquelle les appareils n’ont pas besoin d’un marquage CE avec indication de classe pour être commercialisés.
15. Après le 1er janvier 2023, les anciens appareils sans marquage CE avec indication de classe peuvent continuer à être utilisés, mais avec des contraintes plus importantes.

Catégorie Ouverte : les drones avec indication de classe

Ce tableau simplifié ci-dessous montre la liste des classes selon le poids des drones, leurs sous-catégories, les requis. Aucun drone, pour le moment, ne dispose d’un marquage CE avec indication de classe. Attention, ce n’est pas un « simple » marquage CE : il doit impérativement être accompagné de la mention à la classe.

L’identification directe à distance consiste à émettre un signal avec une liaison sans fil depuis le drone. Elle est destinée à identifier le drone à distance avec des outils électroniques en réception.

La géovigilance permet d’alerter le pilote d’un drone en temps réel pour lui signaler la pénétration dans une zone interdite. Elle peut être complétée par une prise de contrôle de l’appareil pour l’empêcher de poursuivre son vol, mais ce n’est pas obligatoire.

Catégorie Ouverte : les drones sans indication de classe, utilisés avant le 1er janvier 2023

La période de transition prévue par la réglementation européenne court jusqu’au 1er janvier 2023. Elle permet aux drones sans indication de classe d’être opérés dans les sous-catégories A1, A2 et A3 dites « limitées », parce qu’elles sont un peu moins permissives que les « vraies ». Le tableau ci-dessous récapitule les sous-catégories pour un usage avant le 1er janvier 2023.

Une particularité de cette période : les drones entre 500 grammes et 2 kilos sont opérés en sous-catégorie « limitée » A3. Mais si le pilote dispose des qualifications professionnelles d’avant la réglementation européenne, c’est-à-dire un certificat d’aptitude théorique de télépilote (CATT) passé en centre d’examen et une attestation de suivi de formation pratique, alors il peut opérer ces drones en sous-catégorie « Limitée » A2. Pour les pilotes de loisir, pendant cette période de transition, il n’y donc que deux sous-catégories possibles, la A1 et la A3 selon que le drone pèse moins ou plus de 500 grammes.

Catégorie Ouverte : les drones sans indication de classe, utilisés après le 1er janvier 2023

Après le 1er janvier 2023, les drones « anciens », c’est-à-dire ceux mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, devront être utilisés en sous-catégories A1 et A3, selon leur poids. 

La date bizarre du 1er juillet 2022 est héritée d’un décalage de 6 mois de la mise en application de la réglementation européenne en raison de la crise sanitaire. Mais il ne semble pas prévu qu’elle soit modifiée. Les appareils sans indication de classe mis sur le marché après le 1er juillet 2022 ne pourront donc plus être utilisés du tout !

Catégorie Ouverte : les règles de base françaises

Aux règles européennes viennent s’ajouter les particularités françaises. Soit elles modifient les règles européennes, c’est le cas pour l’âge minimum des pilotes (plus bas en France), soit elles ajoutent des contraintes supplémentaires (pour les appareils de plus de 800 grammes par exemple). 

1. L’âge minimal pour piloter un drone seul est de 14 ans. Mais les plus jeunes peuvent piloter sous la surveillance d’un adulte.
2. Seuls les vols de jour sont autorisés. Les vols de nuit, dans le sens aéronautique du terme, sont interdits. La nuit aéronautique, en France métropolitaine, débute 30 minutes après le coucher du soleil et s’achève 30 minutes avant le lever du soleil.
3. Certaines zones sont totalement interdites de vol, d’autres limitent la hauteur de vol. Ce sont par exemple les zones sensibles comme les surfaces de décollage et atterrissage, les centrales nucléaires, les usines sensibles, les prisons, certains espaces aériens, les bases et installations militaires, les parcs nationaux, certaines réserves naturelles, certaines zones biotope, etc. Les informations concernant ces zones proviennent de très nombreuses sources, à tel point qu’il est parfois difficile de tout savoir.
4. Il est interdit de voler au-dessus de l’espace public en agglomération.
5. Il est donc possible de voler en agglomération au-dessus de l’espace privé, avec l’accord de l’occupant des lieux, sous réserve que l’endroit ne se trouve pas dans une zone interdite de vol. L’administration recommande dans ce cas, mais ce n’est pas un requis réglementaire, de se tenir à la règle du « 1 pour 1 ». Elle consiste à ne pas dépasser une hauteur de vol équivalente à la distance entre le drone et la limite de la propriété.
6. Le survol d’une propriété, hors agglomération, est possible sans l’accord de l’occupant des lieux. Mais dans ce cas, le vol ne doit pas « s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ». La formulation laisse une large place à l’interprétation, en l’absence de jurisprudence.
7. Les prises de vues aériennes dans le domaine du visible sont soumises à l’obligation d’une déclaration à effectuer, valable pour 3 ans. La procédure pour le faire est décrite sur cette page.
8. Les prises de vues aériennes hors du spectre visible, en thermographie par exemple, sont soumises à une autorisation préfectorale. Elle est très rarement accordée pour un usage de loisir.
9. Certaines zones sont interdites de prises de vues aériennes. Elles sont le plus souvent aussi interdites de vol, mais pas toujours.
10. La captation d’images doit respecter le droit à la vie privée, qui passe notamment par l’information des personnes susceptibles d’être identifiées sur les images.
11. La diffusion d’images permettant de reconnaître des personnes ou certains biens doit être soumise à une autorisation des personnes concernées, et respecter le droit à la vie privée.
12. Il est interdit de larguer une charge.
13. Les drones de plus de 800 grammes doivent être enregistrés sur le site AlphaTango, et le numéro d’enregistrement doit être apposé avec une étiquette. De plus, le drone doit diffuser un signalement électronique à distance pour évoluer en France. Certains constructeurs intègrent cette balise dans leurs drones. Pour les autres, il faut ajouter une balise sous la forme d’un accessoire additionnel.
14. Il est possible d’utiliser un drone en catégorie Ouverte pour un usage commercial.
15. Il est possible d’utiliser un drone en catégorie Ouverte, sous-catégorie A3, pour mener des expérimentations (à titre professionnel).

FAQ sur la réglementation drone 

Faut-il une assurance pour pratiquer le drone de loisir ?

Non, ce n’est pas obligatoire. Mais c’est une initiative recommandée pour éviter les ennuis en cas d’accident. Certaines assurances multirisques couvrent la pratique du drone de loisir, d’autres non : il est important de vous renseigner auprès de votre assureur.

Notez que la Fédération Française d’AéroModélisme (FFAM) propose une assurance valable partout (y compris chez soi) et dans tous les pays d’Europe. Il suffit pour cela d’être adhérent à un club FFAM. D’autres clubs d’aéromodélisme non affiliés à la FFAM proposent leurs propres assurances.

Comment savoir où se trouvent les zones interdites de vol ?

La carte officielle et de référence est celle de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). Il faut des connaissances en aéronautique pour la lire. Elle est incomplète puisqu’elle ne matérialise que les informations aéronautiques.

L’administration française propose un fonds de cartes pour matérialiser graphiquement les zones interdites de vol et celles limitées en hauteur. Il est hébergé sur le service Geoportail de l’IGN, sous la référence « restrictions uas catégorie ouverte et aéromodélisme ». 

Attention : les informations qui s’y trouvent sont simplifiées et incomplètes, parfois jusqu’à être erronées. D’ailleurs les conditions d’utilisation sont claires à ce sujet : « La représentation des zones soumises à interdictions ou à restrictions n’engage pas la responsabilité des producteurs de la donnée ». Certaines restrictions n’y figurent tout simplement pas ! Par ailleurs Geportail ne prend pas en compte les informations aéronautiques diffusées de manière dynamique (SupAIP, NOTAM). Il est recommandé de consulter aussi d’autres sources, plus précises, comme Mach 7 Drone (en s’enregistrant gratuitement) et DroneKeeper. 

Quand les drones seront-ils dotés d’un marquage CE avec indication de classe ? 

Théoriquement, les drones de classes C0 et C4 pourraient déjà être marqués CE avec une indication de classe. A ce jour, aucun constructeur n’a réalisé des tests de conformité avec un organisme notifié par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC). 

Dans le cas des classes C1, C2 et C3, il faut que les drones soient conformes à l’exigence d’identification directe à distance, autrement dit l’émission de la « carte d’identité » du pilote du drone. Il faut aussi qu’ils soient en mesure de se conformer à la future base de données des zones interdites de vol pour une fonction de géovigilance. Les discussions et négociations sur ces deux sujets sont en cours, et ce jusqu’à l’été 2021. Il est donc improbable de voir apparaître des drones de classes C1 à C3 avant la rentrée de 2021, au mieux.

Le marquage CE avec indication de classe ne peut pas, en théorie, être apposé après la vente d’un drone. Mais des négociations sont en cours pour déroger à cette disposition. Si elles aboutissent, cela impliquerait probablement le retour d’un drone chez le constructeur pour le rendre conforme.

Tous les drones sont-ils concernés par la réglementation ?

Non : les drones jouets ne sont pas concernés par la réglementation. Ce sont les modèles conformes à la particulièrement complexe directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Pour simplifier ? Les drones jouets sont des appareils destinés à des enfants et à des vols en intérieur.

Les drones utilisés exclusivement en intérieur ne sont pas concernés non plus. 

Est-il possible de piloter en immersion (FPV) ?

Oui. Mais dans ce cas, le pilote doit être accompagné par un observateur, à ses côtés, qui conserve le drone en vue directe. Il doit veiller à ce que le vol soit conforme aux requis de la sous-catégorie, notamment par rapport à la distance aux personnes et aux bâtiments, et prévenir le pilote en cas de danger potentiel. L’observateur n’a pas besoin d’avoir suivi la formation théorique ni d’être équipé d’une radiocommande.

Est-il possible de voler avec un drone suiveur de type Follow Me ?

Oui, mais comme dans le cas du FPV, le pilote doit être assisté par un observateur. 

Il est possible de s’affranchir d’un observateur en sous-catégorie A1, mais le drone ne doit pas dépasser une distance de 50 mètres du pilote, et ce dernier doit pouvoir reprendre le contrôle de l’appareil.

Les requis nationaux sont-ils très différents selon les pays ?

Oui ! Quelques exemples ? Tous les drones de plus de 800 grammes doivent diffuser un signalement électronique à distance : c’est le seul pays d’Europe soumis à cette exigence. Les vols de nuit sont interdits alors qu’ils sont autorisés sous conditions dans de nombreux pays de l’Union Européenne. Les vols au-dessus de l’espace public en agglomération sont interdits alors qu’ils sont autorisés sous conditions dans de nombreux pays…

A noter que la formation théorique en ligne A1/A3 peut d’ores et déjà être passée sur les sites de plusieurs pays de l’UE. Cela permet de piloter un drone en France et dans tous les pays européens. Mais attention : les disparités entre pays n’apparaissent pas dans ces formations ! Il est donc recommandé de se renseigner avant de piloter dans un pays étranger, éventuellement de suivre la formation proposée dans ce pays s’il n’y a pas de barrière de la langue.

Signalement, identification : quelles sont les différences ?

L’identification directe à distance est un requis européen qui sera applicable aux appareils de classes C1, C2, C3, dans tous les pays européens. L’identification directe à distance émet des signaux sans fil qui diffusent, entre autres, le  numéro d’identifiant UAS du pilote.

Le signalement électronique à distance est un requis français qui est d’ores et déjà applicable aux appareils de plus de 800 grammes, mais uniquement pour voler en France. Le signalement électronique à distance émet des signaux en wifi qui sont liés au numéro d’enregistrement du drone.

Dans le cas des drones marqués C1, C2 ou C3 et de plus de 800 grammes, il faudra très probablement deux système d’émission sans fil à bord.. 

Peut-on pratiquer une activité commerciale en catégorie Ouverte ?

Oui ! Mais les vols sont limités à ce que cette catégorie permet. Par exemple, il n’est pas possible de voler au-dessus de l’espace public en agglomération. Avec un appareil de plus de 500 grammes, il n’est pas possible de survoler des personnes et de voler à moins de 150 mètres de bâtiments. Il n’est pas possible de voler de nuit non plus, etc.

Pour la plupart des usages commerciaux comme les productions audiovisuelles, l’immobilier, l’inspection, la surveillance, l’interdiction de vol sur l’espace public en agglomération est rédhibitoire. Par ailleurs les appareils de plus de 500 grammes ne sont probablement pas exploitables puisqu’ils doivent être utilisés à plus de 150 mètres de bâtiments. Il faut se tourner vers des appareils de moins de 250 grammes, ou abandonner la catégorie Ouverte pour passer à la catégorie Spécifique, plus contraignante mais qui ouvre à plus d’autorisations et de dérogations.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Le ministère de la Transition écologique, chargé des Transports ne communique qu’au sujet des sanctions applicables aux règles spécifiquement françaises, inscrites au Journal Officiel. Il faudra attendre des précisions pour les peines en cas de non respect de la réglementation européenne.

• Les vols en contradiction avec les règles de sécurité sont punis par une peine maximale de 1 an de prison et 75.000 € d’amende.
• La pénétration de zones interdites est sanctionnée par une peine maximale de 6 mois de prison et 15.000 € d’amende, qui deviennent 1 an et 45.000 € en cas de survol manifestement volontaire.
• La violation de la vie privée peut conduire à une peine de 1 an de prison et 45.000 € d’amende.
• Une contravention de 1ere classe (le montant forfaitaire est de 11 ou 17 €) est applicable si le pilote n’est pas en mesure de présenter immédiatement une attestation de suivi de formation et la preuve d’enregistrement d’un drone de plus de 800 grammes.
• Une contravention de 3e classe (le montant forfaitaire est de 68 €) est applicable en cas d’oubli de suivi de la formation requise.
• Une contravention de 4e classe (le montant forfaitaire est de 135 €) est applicable en cas d’oubli d’enregistrement d’un drone de plus de 800 grammes, en cas d’informations inexactes dans les déclarations sur AlphaTango, en cas d’oubli d’apposition du numéro d’enregistrement d’un drone de plus de 800 grammes, en cas d’absence de dispositif de signalement électronique à distance d’un drone de plus de 800 grammes.
• Une contravention de 5e classe (le montant est de 1500 €) est applicable en cas d’absence d’enregistrement d’un drone de plus de 800 grammes.

Notez que ces peines sont cumulables. En pratique, elles sont le plus souvent très légères et sans condamnation à de la prison. Mais en revanche, la saisie du drone est souvent prononcée.

Les liens vers les pages officielles de la réglementation drone

• La page du ministère de l’Ecologie pour les informations officielles concernant les drones de loisir
• La carte Geoportail
• Le site AlphaTango pour se déclarer en tant qu’exploitant UAS et enregistrer les drones qui pèsent plus de 800 grammes 
• Le site Fox AlphaTango pour suivre la formation et l’examen en ligne
• Le Guide catégorie Ouverte, destiné aux télépilotes de loisir hors associations d’aéromodélisme et aux exploitants professionnels qui opèrent sur des opérations à faible risque (vols hors vue, hors zones restreintes)
• Le Guide destiné aux associations d’aéromodélisme